Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er janvier 2024

ART 1 – Objet des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « les CGV », régissent exclusivement les ventes de produits de la marque TIBRAZIE, ci-après dénommés « les Produits », réalisées sur le site Internet de la marque TIBRAZIE, ci-après dénommé le « Site ». Toute commande passée par le client, ci-après dénommé « le Client » emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Tout autre document commercial (catalogue, prospectus …) n’a qu’une valeur informative et n’est pas constitutif d’une offre ferme de vente de Produits. Le fait que la Société TIBRAZIE, ci-après dénommée « la Société » ou « la Société TIBRAZIE », ne se prévaut pas à un moment donné des présentes CGV ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute vente qui est réalisée sur le Site constitue une vente au bénéfice de laquelle un droit de rétractation est prévu dans les conditions de l’article 2 bis ci-après.

Sauf preuves du contraire, les données enregistrées sur le Site de la Société TIBRAZIE à l’occasion de la commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client sur le Site.

ART 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, les Produits qu’il désire commander, en les mettant dans son panier.

Le Client contrôle et éventuellement corrige le détail de sa commande (identification, Produits sélectionnés, quantité, prix, modalités et frais de livraison, modalités de paiement …) avant de confirmer sa commande.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

La validation de sa commande par le Client vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation du contrat conclu avec le Client.

La Société TIBRAZIE se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
• l’une des précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
• un litige relatif à une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

ART 2 bis – Droits de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit commandé pour exercer son droit de rétractation. Ce droit de rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus à l’article L 221-28 du Code de la consommation. Le Client exerce son droit de rétractation en informant la Société TIBRAZIE de sa décision de se rétracter par l’envoi d’un formulaire de rétractation, ci-après et mis à disposition sur le Site, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail respectivement à l’adresse postale ou sur l’adresse mail indiquée sur le bon de commande.

Dans le cas d’une commande avec livraisons échelonnées, le délai de rétractation court à partir de la livraison du dernier élément livré.

Le Client devra renvoyer le Produit à l’adresse de la Société TIBRAZIE, 107 rue Octogone – 47380 VILLEBRAMAR, ou de la personne habilitée par la Société TIBRAZIE à recevoir le Produit, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le Client a communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours.

Le Produit doit être récupéré dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice …) permettant sa recommercialisation à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d’achat.

Les Produits en mauvais état, endommagés, salis, utilisés ne sont pas repris.

La Société TIBRAZIE remboursera les sommes versées par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Produit retourné voyage aux risques et périls du Client.

Seuls les Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au Client, les frais de retour restant à la charge du Client.

Pour les Produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), le Client s’adressera à la Société TIBRAZIE pour obtenir le montant des frais de retour auprès d’un transporteur, dont il devra s’acquitter afin de retourner le Produit.

Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 1 000 (mille) euros.

ART 2 ter – Réservations et Acomptes

1. Modalités de Réservation

La réservation d’un poêle Titoo est possible moyennant le versement d’un acompte de 30 % du prix total TTC. Cette réservation garantit au Client une place dans la file de production en cours et, le cas échéant, la priorité sur un numéro de série précis, si celui-ci est réservé.

Le paiement de l’acompte entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Délais de Fabrication et Livraison

Nos poêles Titoo sont fabriqués artisanalement, à raison d’environ 10 unités tous les 45 jours ouvrés. Le délai de fabrication dépend donc directement du numéro actuellement en production.

Par exemple, si la production en cours correspond au Titoo n°100 et que vous réservez le n°200, il faudra compter environ 1 an et 3 mois avant la fabrication de votre poêle.

Les clients ayant réservé un numéro précis sont prioritaires dans l’ordre chronologique de production. Il est toutefois possible qu’un poêle soit déjà disponible au moment de votre réservation, auquel cas la livraison ou le retrait pourront intervenir rapidement, après paiement du solde.

En cas de retard exceptionnel ou d’interruption prolongée de la production, TIBRAZIÉ informera le Client et lui proposera au choix :

• le remboursement intégral de l’acompte, ou
• le maintien de la commande avec une nouvelle estimation de délai.

3. Conditions de Règlement et de Remboursement

Une fois l’acompte versé, la commande devient ferme et définitive. Le solde du prix devra être réglé dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification par TIBRAZIÉ que le poêle est prêt à être livré ou retiré.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les poêles Titoo étant fabriqués à la demande et sur mesure, l’acompte est non remboursable en cas de désistement ou d’annulation par le Client.

En revanche, si la Société TIBRAZIÉ ne peut exécuter la commande (impossibilité de fabrication ou retard prolongé non justifié), l’acompte sera intégralement remboursé au Client.

ART 3 – Prix

Les Produits proposés par la Société TIBRAZIE sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (TVA au taux de droit commun en vigueur), hors frais de livraison dont le coût est communiqué au Client préalablement à la confirmation définitive de la commande. Ces frais sont déterminés en fonction du lieu de livraison, de la nature et du volume des Produits commandés.

Éco-contribution :

La part du coût unitaire que Tibrazié supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel Tibrazié adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur du produit sans possibilité de réfaction.

Conformité REP PMCB :

L’identifiant unique prévu à l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement, attestant de la conformité du Vendeur à ses obligations, est le suivant : FR386241_04GTLY

ART 4 – Produits

Les principales caractéristiques des Produits sont décrites sur le Site. Les articles sont disponibles dans la limite des stocks. La notice d’installation et d’utilisation des Produits ainsi que les conditions de garantie sont livrées avec les Produits.

Le Client est informé que pour des raisons techniques (différences de couleur liées à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différences de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo …) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille …). Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

ART 5 – Réassortiment

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées dans le bon de commande. Il pourra être proposé au Client un nouveau délai de livraison.

Si le Client refuse un nouveau délai de livraison, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courrier à l’adresse postale 107 rue Octogone – 47380 VILLEBRAMAR ou par mail à l’adresse contact@tibrazie.com. Si le compte bancaire du Client a été débité, le Client sera remboursé par chèque/virement. Le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.

Le Site ne peut garantir le réassortiment des Produits vendus ou en être responsable que dans la mesure de ses possibilités.

ART 6 – Livraison

Les Produits achetés seront livrés à l’adresse figurant au bon de commande, par transporteur.

La commande ne sera expédiée qu’après réception du paiement complet. Une fois le paiement reçu, nous traiterons et expédierons votre commande dans les meilleurs délais.

Le bon de commande fait mention des délais de livraison, étant précisé, toutefois, que ces délais peuvent varier notamment, en fonction de la disponibilité des Produits. Une date maximale de livraison sera indiquée sur le bon de commande.

Sauf accord express du VENDEUR, les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine et en Europe continentale.

La Société TIBRAZIE s’engage à délivrer le Produit au plus tard à la date ou au délai de livraison précisé lors de la commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).

Sauf pièces et accessoires, la livraison des Produits portant sur des Produits volumineux, une livraison par transporteur sera proposée au Client. Le transporteur mandaté par la Société contactera le Client pour une prise de rendez-vous aux coordonnées communiquées lors de la commande. Il appartiendra au Client d’organiser avec le transporteur les modalités de livraison du Produit.

Le Client s’engage à ne pas retarder la livraison des Produits au lieu et à la date convenus sans l’accord écrit de la Société. En cas d’absence à la date du rendez-vous et au créneau horaire convenus avec le transporteur, le Client sera chargé de récupérer le Produit auprès des services concernés ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit. De manière générale, le Client s’engage à supporter tous les frais supplémentaires de manutention, de stockage, de transport ainsi que les risques de détérioration du Produit en cas de défaut de livraison du fait du Client ou de toute autre inexécution de son fait.

Le Client est tenu de préciser à la Société toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit. La Société exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.

Le Produit est livré au domicile du Client, dans la pièce ou le lieu de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le Produit ne peut être livré au lieu ou dans la pièce choisie par le Client, le Produit sera alors livré au seuil du domicile du Client. Le Client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du Produit dans son domicile, ou après acceptation d’un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil de son domicile à l’intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelles …).

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indiquée au bon de commande, ou reportée d’un commun accord, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-6 et -7 du Code de la consommation.

Lors de la livraison, le Client ou son mandataire signe le bon de livraison que lui remet le transporteur ou qui a été inséré dans le colis de sa commande, et y précise, le cas échéant, les éventuelles anomalies constatées. Le Client doit faire des réserves précises et détaillées, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, déballage intact » n’ayant aucune valeur.

Le Client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit.

En cas de réserves sur la livraison, le Client envoie, par lettre recommandée, un exemplaire du bon de livraison à l’adresse du transporteur et fait part de sa démarche à la Société TIBRAZIE, dans un délai de 3 jours après la livraison.

À défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.

L’absence de réserves n’exonère pas la Société de la garantie de conformité rappelée à l’article 10 ci-après.

Le transfert des risques au Client se fait lors de la livraison (transfert de la possession physique des Produits), les Produits étant alors sous son entière responsabilité. Toutefois, lorsque le Client a fait appel à un transporteur de son choix, le transfert des risques se fait à la remise des Produits au transporteur.

L’installation des Produits livrés reste sous l’entière responsabilité du Client, sans aucune participation de la Société. La Société ne procède pas à l’installation.

ART 7 – Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire (visa, mastercard, et autres cartes bleues) : la transaction de paiement par carte bancaire est totalement sécurisée par la plateforme « STRIPE ». La procédure est cryptée par SSL et s’effectue directement sur le serveur sécurisé de « STRIPE » avec le système 3D Secure dynamique. À aucun moment la Société TIBRAZIE n’a connaissance des données bancaires du Client.

• Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
• Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
• Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
• Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
• Montant des achats : seuls les achats entre 50 € et 2000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
• Frais : en payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.
• Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
• Résiliation : toute résiliation des CGV qui lie le Vendeur et le client, entraîne la résiliation des CGU entre Alma et le client.
• Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS inscrit sur le REGAFI sous le numéro 90876.
• Paiement : le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l’exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients leur seront remboursés conformément à la réglementation.
• Sécurité : la sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
• Cas particulier : en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture ; pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes Alma sur support@getalma.eu.

Virement bancaire : Le Client peut effectuer le paiement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de la Société TIBRAZIE seront fournies au Client lors de la finalisation de la commande. La commande ne sera traitée et expédiée qu’après réception complète du paiement. Si le paiement n’est pas reçu dans un délai de 10 jours à compter de la date de commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

ART 8 – Réserve de propriété

La Société TIBRAZIE conserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.

ART 9 – Pièces détachées

Le Client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit, par voie d’affichage sur le Site (fiche article du Produit) et par une mention écrite sur un support écrit lors de l’achat.

ART 10 – Garanties

Le poêle à bois Titoo et non ses accessoires est garanti pour une durée de 2 ans. Cette garantie contractuelle couvre tous les défauts de fabrication. Aucune garantie ne saurait être appliquée en cas de : – mauvaise utilisation du produit, de modification non expressément validée par écrit par le fabricant, ou d’une intervention extérieure par des personnes non agréées par le constructeur – usure normale due à son utilisation (rayures, coloration dû à l’utilisation, rouille, …)

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :

– de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.217-4 et -5 du Code de la consommation,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société TIBRAZIE, par lettre recommandée avec AR, de la non-conformité ou des vices dans un délai de 15 jours à compter de leur découverte.

La responsabilité de la Société TIBRAZIE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la règlementation en vigueur qu’il appartient au Client de vérifier, ou de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Ne seront pas couverts par la garantie légale :

• les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive,
• la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une erreur d’utilisation, à une installation non conforme aux prescriptions de la Société, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation ;
• les dommages résultant du remplacement de pièces d’usure ainsi que des accessoires dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement et l’entretien périodique : poignée, charnières de porte, grille en inox, goupillon de nettoyage, maniques, entonnoir, raclette…
• les dommages afférents aux accessoires fournis ou non fournis par la Société.

Apparition de Rouille et Dommages Causés par la Rouille

La garantie fournie par SAS Tibrazié pour les poêles à bois ne couvre pas l’apparition de rouille ni les dommages causés par la rouille qui résultent d’un entretien inadéquat ou insuffisant. Il est impératif que l’utilisateur respecte les instructions d’entretien et de maintenance fournies avec le produit pour prévenir la rouille et les dommages associés.

Entretien et Maintenance

L’entretien adéquat comprend, sans s’y limiter :

• Le nettoyage régulier du poêle à bois selon les instructions fournies.
• L’application de produits de protection contre la rouille si nécessaire.
• La vérification et l’élimination de toute accumulation d’humidité ou de condensation à l’intérieur et à l’extérieur du poêle.

Limites de la Garantie

Toute négligence, utilisation incorrecte, ou omission des procédures de maintenance recommandées entraînera l’annulation de la garantie en ce qui concerne la rouille et les dommages associés. SAS Tibrazié ne pourra en aucun cas être tenu responsable des coûts de réparation ou de remplacement des pièces affectées par la rouille dans ces conditions.

Pour toute question relative aux procédures de maintenance et d’entretien, les utilisateurs sont invités à consulter le manuel d’utilisation.

ART 11 – Décharge de responsabilité

Pour des raisons de sécurité, les Clients doivent respecter strictement les règles relatives à l’installation des Produits, telles que présentées dans la notice d’utilisation.

Le Client doit se renseigner sur la législation en vigueur dans son pays concernant l’installation de poêles à bois dans des habitats dits nomades telles que les camping-cars, les vans aménagés, etc. (sans que cette liste soit limitative). De plus, la Société TIBRAZIE recommande instamment au Client de vérifier auprès de sa compagnie d’assurance si ce type d’aménagement est couvert par sa police d’assurance et de déclarer l’installation et l’utilisation des Produits dans ce type d’habitation à son assureur.

Le Client reconnaît et accepte que toute installation et utilisation des Produits dans une habitation nomade relève de sa propre responsabilité et se fait à ses propres risques et périls. La Société TIBRAZIE décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte résultant de l’installation et de l’utilisation des Produits dans ce type d’habitation.

ART 12 – Traitement des données personnelles

La Société TIBRAZIE collecte des données personnelles à des fins de gestion de la relation Client (gestion des devis et des commandes, facturation, gestion du service après-vente, suivi d’expédition et du transport) mais également de marketing et de prospection.

Les principales données collectées sont : les données d’identification (nom, prénom, dénomination sociale, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone), RIB/IBAN, ainsi que des données d’usage.

Les traitements mis en œuvre ont pour base juridique l’exécution du contrat de vente suite à la commande passée par le Client et le consentement pour les actions de marketing, de prospection commerciale et de communication à des partenaires commerciaux.

Les données collectées sont indispensables aux traitements et sont destinées au personnel administratif et de la Société TIBRAZIE ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires.

La Société TIBRAZIE conserve les données personnelles pendant la durée utile à la relation commerciale avec le Client. Passé ce délai, et dans le respect des obligations légales, les données personnelles sont supprimées.

Toute personne concernée par les traitements dispose d’un droit d’interrogation, droit à l’information, d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données la concernant dans certains cas, ainsi que d’un droit d’opposition notamment à la prospection commerciale.

L’exercice de ses droits par la personne concernée par les traitements s’effectue par courrier électronique à l’adresse : contact@tibrazie.com

Le responsable du traitement des données est la Société TIBRAZIE. Les données personnelles sont traitées et conservées dans l’Union Européenne.

La Société TIBRAZIE étant amenée à recueillir auprès du Client ses coordonnées téléphoniques, il l’informe, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

ART 13 – Recours à un médiateur

Le présent contrat est soumis à la loi française. Toutefois, le Client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un État membre de l’Union Européenne en application de la directive 2011/83 UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44 CE du Parlement Européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577 CEE du Conseil et la directive 97/7 CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet état.

En cas de contestation, le Client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Concernant la médiation et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation : cm2c.net résidant au 49 rue de Ponthieu 75008 Paris, pour toutes les réclamations déjà posées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.

ART 14 – Droit applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre la Société TIBRAZIE et le Client sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

ART 15 – Information précontractuelle et acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Produits,
• le prix des Produits, ainsi que des frais annexes,
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel les Produits seront livrés,
• les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation,
• les informations relatives à l’identité de la Société TIBRAZIE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le Client déclare, en conséquence, agréer les présentes CGV et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société TIBRAZIE.

Annexe 1

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